Conditions générales de location de véhicule sans chauffeur

La prise en charge du véhicule par le locataire implique l’acceptation sans réserves des conditions générales de location suivantes :
Article 1 : Mise à disposition et restitution du véhicule
Le véhicule est mis à disposition du locataire. Il devra être restitué au lieu et horaire convenu avec le loueur. Dans le cas contraire, le locataire devra payer au loueur une indemnité en fonction des kilomètres séparant le lieu de retour prévu et le lieu exact où le véhicule a été laissé.
Article 2 : Etat du véhicule
Le locataire reconnaît que le véhicule ne comporte aucune marque apparente de détérioration, est en bon état de marche et de propreté, et que les pneumatiques sont en bon état et sans coupure.
Le locataire reconnaît également que le véhicule est équipé pour satisfaire aux conditions imposées par le code de la route et les
différentes réglementations propres à sa carrosserie et à ses équipements.
Les compteurs et leurs prises ne pourront être violés : en cas d’infraction constatée à cette rescription, le locataire devra payer la location sur la base de 500km/jour indépendamment des poursuites judiciaires pour l’utilisation frauduleuse.
Pneumatiques :
Le locataire vérifiera régulièrement la pression des pneumatiques et leur bon état en fonction de la réglementation du code de la route.
En cas de détérioration de l’un des pneumatiques pour une autre cause que l’usure normale, le locataire s’engage à le remplacer immédiatement à ses frais par un pneumatique identique de même marque avec l’accord du loueur.
Les réparations des crevaisons aux pneumatiques sont également à la charge du locataire. De même, les détériorations causées aux jantes du véhicule restent à la charge du locataire.
Marchandises transportées :
Le locataire est soumis à toutes les obligations législatives, réglementaires, douanières ou toutes autres lois relatives au transport de marchandises qu’il effectue au moyen du véhicule fourni par le loueur, que le transport soit public ou privé selon l’usage auquel il affecte le véhicule.
Le locataire est seul responsable des déclarations et paiements des droits et taxes concernant la circulation des marchandises (douane, octroi, règle, etc…), le loueur se réservant expressément le droit, au cas où il viendrait à être mis en cause, de se retourner contre le locataire et de lui demander réparation intégrale du préjudice subi.
Les marchandises transportées ne doivent pas être susceptibles de détériorer le véhicule ou d’y laisser des imprégnations
persistantes tant par elles-mêmes que par leur emballage ou leur arrimage. Dégradations :
Les dégradations intérieures du véhicule, causées volontairement ou involontairement (bris d’accessoires, brûlures des sièges par cigarettes, etc…) demeurent toujours à la charge du locataire même si celui-ci a souscrit au complément pour réduction de la franchise.
Le locataire est responsable des dégradations autres que l’usure normale subie par le véhicule (tant mécanique que sur la
carrosserie), ses équipements ou ses accessoires du fait d’un chargement ou d’un déchargement opéré avec des précautions insuffisantes, ou par des marchandises capables de détériorer le matériel, ou du fait d’itinéraires incompatibles avec les caractéristiques du véhicule, ou pour toute cause étrangère au fait du loueur.
Article 3 : Documents de bord, équipements et accessoires
Le véhicule est muni de tous les documents, équipements et accessoires requis par le code de la route, la coordination des transports et la législation fiscale.
Le locataire supportera seul les conséquences de la non-présentation de ces documents aux agents du contrôle et de l’utilisation irrégulière des documents, équipements et accessoires.
Si les uns et les autres ne sont pas restitués à l’échéance de la location, celle-ci continue à courir jusqu’au jour de la production
par le locataire d’une attestation officielle de perte ; les frais de reconstitution ou de remise en état étant entièrement à sa charge.
Article 4 : Garde et utilisation du véhicule
Le locataire assume la garde du véhicule et la maîtrise des opérations de conduite et de transport. A ce titre, le loueur peut percevoir du locataire un dépôt de garantie.
Le locataire s’engage à utiliser le véhicule exclusivement sur les aires de roulage pour lesquelles ce matériel a été conçu.
Sous risque d’être exclu de la garantie d’assurance et donc de se trouver en état de non assurance, le locataire s’engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que lui-même ou celles agréées par le loueur et dont il se porte garant conformément à l’article 1384 du code civil.
Le loueur s’engage, par ailleurs, à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :
a) Pour propulser ou tirer tout véhicule quelconque ou remorque, sauf si cela est stipulé dans le contrat,
b) Par une personne sous influence éthylique ou narcotique ; à défaut, la responsabilité du locataire se trouverait irrémédiablement engagée,
c) Dans le cadre de compétitions,
d) Pour le transport à titre onéreux de passagers, quel que soit le mode de rémunération choisi,
e) En surcharge, le véhicule loué transportant un nombre de passagers supérieur à celui autorisé ou un chargement dont le poids excède la charge utile dudit véhicule ; en cas d’inobservation de cette prescription, le locataire serait responsable des conséquences, quelle que soit leur importance,
f) Par une personne ayant fourni au loueur une fausse identité, un âge ou une adresse inexact. Il est précisé que le véhicule ne pourra être conduit que par les personnes désignées au sein du contrat,
g) Pour transporter des marchandises dangereuses (inflammables ou explosives) ou pouvant laisser dégager de fortes odeurs.
En aucun cas, le locataire ne peut vendre, sous-louer, échanger, donner, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement, son outillage, ni même les traiter de manière à porter préjudice au loueur.
Article 5 : Location
Le locataire s’engage à restituer le véhicule à la date prévue au contrat de location ; la remise au loueur du véhicule au lieu convenu faisant seule cesser la location.
Pour le cas où le locataire voudrait conserver son véhicule pour une durée supérieure à celle initialement convenue, il devra,
après avoir obtenu l’accord du loueur, faire parvenir sans délai le montant de la location en cours sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance.
Les prix de location étant établis en fonction des conditions économiques existantes à la date de signature du contrat, le loueur se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis.
Paiement :
Le locataire s’engage à payer, dès le début de la location, une somme fixe correspondant à la durée de la mise à disposition du matériel et incluant éventuellement un certain kilométrage.
Il s’engage également à payer, une fois la restitution du véhicule effectuée :
a. Une redevance « kilométrique » calculée au taux prévu pour le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule loué pendant la durée de sa location suivant l’indication du compteur installée sur ledit véhicule par le fabricant. En cas de défaut de fonctionnement du compteur kilométrique, il appartient au locataire de prévenir immédiatement le loueur sous peine de se voir facturer le tarif d’une journée supplémentaire au tarif en vigueur,
b. La redevance complémentaire pour rapatriement du véhicule si ce dernier est laissé à un endroit autre que celui
prévu et cela sans l’accord du loueur,
c. Tous impôts, taxes et contributions directes ou indirectes payables sur les redevances, primes, frais et indemnités prévues aux alinéas précédents
d. Toutes amendes, frais, dépenses et impôts sur toutes les infractions à la législation relative au code de la route,
et tout particulièrement à la circulation et au stationnement, applicable au cours de la durée du présent contrat, sous réserve toutefois des infractions qui résulteraient d’une faute incombant au loueur,
e. Les frais encourus par le loueur pour assurer la réparation des dégâts du fait de collision ou autres dommages causes audit véhicule, étant entendu toutefois que la responsabilité du locataire sera limitée au montant maximum de franchise indiqué dans le tarif en vigueur à condition qu’il ait strictement observé toutes les clauses et conditions du présent contrat.
Si le règlement du solde dû éventuellement par le locataire n’intervient pas dans les 48 heures, il devra payer au loueur, outre les frais réparables et intérêts moratoires, une indemnité fixée forfaitairement à 20% des sommes restant dues, à titre de clause pénale, au sens des articles 1226 et suivants du code civil.
Article 6 : Assurances
Seul le locataire et les conducteurs agréés par le loueur conformément à l’article 4 peuvent se prévaloir de la qualité d’assuré.
Le locataire et tout conducteur agréé s’engagent donc à participer comme assurés au bénéfice d’une police d’assurance automobile dont copie est à la disposition du locataire au principal établissement du loueur. Cette police couvre les dommages en illimité contre les tiers suivant la réglementation en vigueur dans le pays où le véhicule est immatriculé,
Le locataire donne par le présent contrat son accord à la dite police et s’engage à en observer les clauses et conditions.
Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiqué au contrat de location. Passé ce délai, et sauf si la prolongation est acceptée, le loueur décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle.
De plus, le locataire s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur et de la compagnie
d’assurance du loueur en cas d’accident au cours de la durée du présent contrat.